Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 474

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 474 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(474) Eu égard aux éléments exposés ci-dessus (voir considérants 467 à 473), la Commission conclut que les exigences applicables visées à la section 2.8 (Montant de la compensation) de l’encadrement SIEG de 2011 sont respectées.

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