Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 477

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 477 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(477) La Commission prend acte des arguments formulés par les autorités italiennes selon lesquels l’avantage monétaire susceptible de découler de la priorité d’accostage serait limité (voir considérant 191). Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant de cette mesure serait, lui aussi, limité. En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur. Par conséquent, les vérifications en matière de surcompensation qui ont été effectuées par Tirrenia et décrites précédemment (voir section 7.3.1.6) sont également appropriées pour déceler toute surcompensation éventuelle due à la priorité d’accostage.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).