(478) La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage — qui est indissolublement liée au SIEG assuré par Tirrenia — est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de l’encadrement SIEG de 2011.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 478
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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