Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
(48) En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux fixés par la nouvelle convention et la compensation effectivement octroyée doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale des coûts admissibles. La formule suivante s’applique:
VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA)
où:
— VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public;
— VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (redevances perçues et autres);
— VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation admissibles, du remboursement de la dette et du rendement des capitaux investis.
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