Article considérant 480

(480) La Commission a déjà établi (voir section 7.3.1.3) que, pour la période de prorogation de la convention initiale, les actes de mandatement précisaient clairement les obligations de service public, leur durée, l’entreprise et le territoire concernés, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières. Il s’ensuit que, en ce qui concerne les neuf lignes restantes, l’article 4 (Mandat) de la décision SIEG de 2005 est respecté.