(481) Par ailleurs, la Commission a conclu (voir section 7.3.1.6) que Tirrenia n’a reçu aucune surcompensation au cours de la période de prorogation de la convention initiale et que les autorités italiennes ont effectué des contrôles réguliers pour éviter que la société ne reçoive une compensation excessive. Sur cette base, la Commission estime que l’article 5 (Compensation) et l’article 6 (Contrôle de la surcompensation) de la décision SIEG de 2005 sont également respectés pour les neuf autres lignes.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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