(482) Compte tenu du lien indissoluble qui existe avec l’exécution du service public et compte tenu également de l’appréciation exposée supra (voir section 7.3.1.7), la priorité d’accostage octroyée aux fins de l’exploitation des neuf lignes restantes est, elle aussi, conforme à la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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