(483) Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 432 à 474, la Commission conclut que la compensation accordée à Tirrenia pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er janvier 2009 au 18 juillet 2012, respecte les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et est dès lors compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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