(484) En outre, il résulte de l’appréciation exposée aux considérants 479 à 481 que la compensation octroyée à Tirrenia et la priorité d’accostage accordée pour l’exploitation de neuf lignes durant la période de prorogation est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification préalable prévue par la décision SIEG de 2005.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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