Article considérant 485

(485) Sur le fondement de la décision de 2010, l’aide au sauvetage accordée à Tirrenia, dans les limites d’un délai de six mois arrivé à expiration le 28 août 2011, était compatible avec le marché intérieur. Toutefois, conformément aux lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration, les autorités italiennes étaient tenues de soumettre à la Commission, dans un délai de six mois, i) la preuve que le prêt avait été intégralement remboursé et/ou qu’il avait été mis fin à la garantie, ou ii) un plan de restructuration (ou de liquidation).