(486) Alors que la garantie a été activée le 11 juillet 2011, Tirrenia n’a remboursé l’intégralité du montant dû à l’État que le 18 septembre 2012 (voir considérant 59). Par conséquent, les autorités italiennes n’ont pas pu démontrer que le prêt avait été intégralement remboursé et/ou qu’il avait été mis fin à la garantie dans le délai de six mois expiré le 28 août 2011.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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