(487) Selon les informations fournies par les autorités italiennes (voir section 4.2) au cours de la procédure formelle d’examen, un plan de liquidation relatif à Tirrenia était disponible sur le site de Tirrenia sous administration extraordinaire, avant la date d’expiration du délai de six mois prévu par les lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. En outre, les autorités italiennes soutiennent qu’elles ont toujours tenu la Commission informée de l’évolution du processus de privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 487
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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