Article considérant 491

(491) Eu égard à ce qui précède et compte tenu du fait qu’elle avait connaissance du processus de privatisation mais non d’un plan de liquidation détaillé, la Commission estime que les autorités italiennes n’ont pas respecté l’engagement visé à la décision de 2010, qui consiste à transmettre à la Commission un plan de restructuration (ou de liquidation) dans un délai de six mois à compter de l’autorisation de l’aide au sauvetage. Il s’ensuit que l’aide au sauvetage doit être considérée comme illégale et incompatible à compter de la date d’expiration du délai de six mois, c’est-à-dire à partir du 28 août 2011. De l’avis de la Commission, d’autres motifs justifient également de ne pas considérer comme compatible l’aide au sauvetage illégalement prorogée, à savoir le fait qu’elle ne satisfait ni aux conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, ni à celles de l’encadrement SIEG de 2011.