Article considérant 492

(492) En effet, la Commission observe que, en l’espèce, l’aide au sauvetage illégalement prorogée n’a pas été accordée pour un véritable service d’intérêt général et n’a pas été correctement définie, comme requis par le point 12 de l’encadrement SIEG de 2011. Tirrenia avait déjà reçu une compensation pour l’exécution de services publics en vertu de la convention initiale (prorogée), tandis que l’aide au sauvetage a été notifiée et approuvée en tant que mesure temporaire d’aide au sauvetage et non comme compensation pour l’exécution d’un SIEG. Par conséquent, cette aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur au regard de l’encadrement SIEG de 2011.