(493) Dans le contexte de ce qui précède, la Commission note avec satisfaction que, le 18 septembre 2012, Tirrenia sous administration extraordinaire a remboursé 25 852 548,93 EUR, soit un montant supérieur aux 25 203 063,89 EUR dus à l’État le 11 juillet 2011. Toutefois, étant donné que l’aide au sauvetage illégalement prorogée a été considérée comme incompatible, le remboursement doit porter sur un montant au moins égal aux intérêts de récupération applicables. Si les intérêts versés par Tirrenia sous administration extraordinaire devaient être insuffisants, il conviendrait de récupérer le montant des intérêts restant dû.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 493
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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