Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 493

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 493 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(493) Dans le contexte de ce qui précède, la Commission note avec satisfaction que, le 18 septembre 2012, Tirrenia sous administration extraordinaire a remboursé 25 852 548,93 EUR, soit un montant supérieur aux 25 203 063,89 EUR dus à l’État le 11 juillet 2011. Toutefois, étant donné que l’aide au sauvetage illégalement prorogée a été considérée comme incompatible, le remboursement doit porter sur un montant au moins égal aux intérêts de récupération applicables. Si les intérêts versés par Tirrenia sous administration extraordinaire devaient être insuffisants, il conviendrait de récupérer le montant des intérêts restant dû.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).