(494) Étant donné que l’utilisation éventuelle des fonds prévus pour la modernisation des navires à des fins de liquidité constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sa compatibilité doit être appréciée au regard des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article et de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 494
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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