Article considérant 495

(495) La Commission constate que Tirrenia se qualifiait comme étant une entreprise en difficulté, au moins à partir du 5 août 2010, soit la date de son admission à la procédure d’administration extraordinaire. À cette même date, le décret-loi autorisant la mesure a été adopté. Selon les informations dont dispose la Commission, les fonds ont été initialement utilisés à des fins de liquidité le 12 août 2010, lorsque Banca Carige a consacré 4 657 005,35 EUR pour compenser deux dettes de Tirrenia (voir considérant 110). Il s’ensuit que cette mesure doit, en principe, être appréciée au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.