(496) Bien que cette mesure ait été octroyée avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, la Commission appliquera, conformément au point 139 desdites lignes directrices, les dispositions du chapitre 5 de ces mêmes lignes directrices lors de l’examen de l’aide octroyée aux prestataires de SIEG en difficulté — en l’espèce Tirrenia —, indépendamment de la date d’octroi de l’aide.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 496
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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