Article considérant 497

(497) La Commission relève que les autorités italiennes n’ont jamais notifié l’utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires, contrairement à la mesure d’aide au sauvetage approuvée par la décision de 2010. En outre, Tirrenia n’a, en tout état de cause, pas remboursé à l’État les fonds prévus pour la modernisation des navires mais utilisés à des fins de liquidité, dans le délai maximal de six mois fixé dans les lignes directrices susmentionnées de 2014. Enfin, comme expliqué précédemment (voir section7.3.2), les autorités italiennes n’ont pas présenté à la Commission un plan de restructuration ou de liquidation pour Tirrenia. La Commission conclut, dès lors, que l’utilisation à des fins de liquidité des fonds destinés à la modernisation des navires ne peut être considérée comme une aide à la restructuration compatible, au sens des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.