Article considérant 499

(499) En l’espèce, la Commission souligne que, dans le cadre de la présente mesure, c’est uniquement à titre temporaire que Tirrenia pouvait utiliser les fonds pour faire face à ses besoins de liquidité. En effet, Tirrenia était tenue de reconstituer ces fonds afin qu’ils puissent être utilisés pour leur finalité initialement prévue, à savoir financer les travaux nécessaires de modernisation des navires de Tirrenia. Ces travaux de modernisation étaient indispensables pour se conformer aux nouvelles normes internationales en matière de sécurité et étaient, dès lors, essentiels pour garantir la possibilité d’utiliser les navires de Tirrenia pour l’exécution de ses obligations de service public. Toutefois, Tirrenia n’a, dans les faits, pas respecté cette exigence et a payé uniquement les travaux de modernisation du navire Clodia. En conséquence, CIN a dû financer la modernisation des autres navires concernés au moyen de fonds propres. Par conséquent, même en admettant que cette mesure constitue une compensation de service public, ce qui n’a pas été démontré par les autorités italiennes, Tirrenia a, de fait, bénéficié d’une surcompensation incompatible en ne reconstituant pas les fonds destinés aux travaux de modernisation des navires et en ne remboursant pas à l’État les fonds utilisés. La Commission estime, dès lors, que cette mesure ne peut pas être déclarée compatible au sens de l’encadrement SIEG de 2011.