Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →
(50) En outre, le barème maximal applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule suivante de calcul du plafonnement des prix:
ΔT = ΔP – X
où:
— ΔT est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire;
— ΔP est le taux d’inflation pour l’année de référence;
— X le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans la convention et demeure constant pendant toute la durée de la convention.
Aller plus loin
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