(500) Par souci d’exhaustivité, la Commission précise que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, points a), b), d) et e), du TFUE ne s’appliquent pas non plus à cette mesure.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 500
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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