Article considérant 501

(501) La Commission conclut donc que le montant de 11 421 300 EUR qui n’a été ni utilisé pour payer les travaux de modernisation des navires, ni remboursé à l’État constitue une aide au fonctionnement qui a réduit les coûts que Tirrenia aurait dû normalement supporter au moyen de ses ressources financières propres et qui est donc incompatible avec le marché intérieur. La Commission ajoute que cette aide a été effectivement mise à la disposition du bénéficiaire à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi de 2010, soit le 6 octobre 2010.