(503) Dans les deux cas, l’aide équivaut à l’impôt normalement dû pour ces types d’opérations. La compatibilité de cette aide d’État doit, en conséquence, être appréciée au regard des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, et à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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