Article considérant 506

(506) En ce qui concerne les transferts aux régions, la Commission fait remarquer que l’aide versée au moyen de cette exonération fiscale est une mesure unique relative à un transfert d’actifs, en vue de la réorganisation et de la privatisation ultérieure du groupe Tirrenia. Dès lors, la Commission considère que la mesure n’est pas liée de manière indissoluble au SIEG assuré par Tirrenia et qu’elle ne doit donc pas être appréciée sur la même base de compatibilité. En effet, cette exonération n’est pas liée à la prestation de services d’intérêt économique général définis dans la convention initiale qui était en vigueur au moment de la mise en œuvre des transferts (novembre 2009). Les motifs de compatibilité visés à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne peuvent donc pas non plus être invoqués en ce qui concerne ces transferts.