(507) La Commission conclut, par conséquent, que les exonérations fiscales constituent une aide au fonctionnement qui a réduit les coûts que Tirrenia sous administration extraordinaire aurait dû normalement supporter au moyen de ses ressources propres et qu’elles sont, dès lors, incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 507
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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