(508) Sur la base de l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission estime que:
— la compensation octroyée à Tirrenia et la priorité d’accostage pour l’exploitation des lignes maritimes au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 18 juillet 2012 sont compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE et de l’encadrement SIEG de 2011 et, pour neuf des douze lignes, au sens également de la décision SIEG de 2005;
— l’aide au sauvetage octroyée à Tirrenia a été illégalement prolongée du 11 juillet 2011 au 18 septembre 2012 (date à laquelle elle a été remboursée) et est incompatible avec le marché intérieur;
— l’utilisation, à des fins de liquidité, des fonds destinés aux travaux de modernisation des navires constitue une aide au fonctionnement en faveur de Tirrenia. Cette aide est incompatible avec le marché intérieur;
— l’exonération de Tirrenia des impôts indirects sur les opérations et sur les actes relatifs aux transferts de Caremar, Saremar et Toremar ainsi que de la branche d’entreprise Tirrenia aux acquéreurs respectifs constitue une aide au fonctionnement en faveur de Tirrenia, qui est incompatible avec le marché intérieur. L’exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN constitue également une aide au fonctionnement en faveur de Tirrenia, incompatible avec le marché intérieur.