Article considérant 509

(509) Comme décrit précédemment (voir section 6), Grimaldi a soumis diverses observations à la Commission et aux autorités italiennes. Ces observations ont été présentées après l’expiration des délais impartis aux parties intéressées pour soumettre des observations sur la décision de 2011 et sur la décision de 2012. En outre, bien que la société Grimaldi ait indiqué être en concurrence avec CIN et pouvoir donc être qualifiée de partie intéressée, elle n’a pas rempli le formulaire de plainte obligatoire, comme prévu par l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589. Qui plus est, la Commission relève que certaines des allégations formulées par Grimaldi ne sauraient être traitées dans la présente décision, dans la mesure où celles-ci ne s’inscrivaient pas dans le champ d’application de la procédure formelle d’examen.