(510) Sans préjudice de ce qui précède, la Commission fait observer ce qui suit concernant les affirmations avancées par Grimaldi dans ses observations:
— les affirmations relatives à l’abus de position dominante, au sens de l’article 102, point b), du TFUE ont été examinées par l’Autorità garante della concorrenza (ci-après l’«AGCM» - autorité garante du respect de la concurrence en Italie) et ont été initialement traitées dans la décision no 27053 du 28 mars 2018 (à la date d’adoption de la présente décision, l’affaire demeure pendante à la suite de l’annulation partielle de cette décision par le TAR; voir considérant 279);
— la Commission a constaté que la compensation de service public accordée à CIN en vertu de la nouvelle convention ne constitue pas une aide d’État puisqu’elle remplit les quatre critères Altmark. Il ressort de l’appréciation de la Commission que chacune des lignes exploitées par CIN en régime de service public peut être qualifiée de véritable service d’intérêt économique général (voir considérant 348) et que CIN n’a pas reçu de surcompensation (voir considérant (366);
— en vertu de la nouvelle convention, CIN est tenu de soumettre, chaque année, ses comptes de gestion au ministère des transports afin que ce dernier les contrôle. Ces comptes, qui sont ventilés par ligne maritime et certifiés par un réviseur indépendant, garantissent que les coûts et recettes des activités de service public sont comptabilisés séparément de ceux des activités assurées sur une base commerciale. La Commission a reçu une copie de ces comptes;
— le retard de paiement d’une partie du versement différé pour la branche d’entreprise Tirrenia fait l’objet d’un recours formé par Tirrenia sous administration extraordinaire au titre du droit national;
— la concentration proposée entre CIN et Moby ne semble pas soulever de questions en matière d’aides d’État, étant donné que l’entreprise résultant de la concentration peut, en tout état de cause, tenir des comptabilités distinctes pour les activités de service public et pour celles assurées sur une base commerciale;
— la nouvelle convention prévoit des sanctions en cas de violations éventuelles, par CIN, des obligations prévues par cette convention, de sorte que toute violation éventuellement alléguée (comme, par exemple, les augmentations de prix) relève de la compétence des autorités nationales.