Article considérant 512

(512) Toutefois, l’aide au sauvetage octroyée à Tirrenia, qui a été illégalement prolongée du 11 juillet 2011 au 18 septembre 2012, est incompatible avec le marché intérieur. De plus, l’utilisation, à des fins de liquidité, des fonds destinés aux travaux de modernisation des navires constitue une aide au fonctionnement en faveur de Tirrenia, qui est incompatible avec le marché intérieur. Enfin, l’exonération, d’une part, des impôts indirects sur les opérations et actes relatifs aux transferts de Caremar, Saremar et Toremar ainsi que de la branche d’entreprise Tirrenia aux acquéreurs respectifs, et, d’autre part, de l’impôt sur le revenu des sociétés relatif aux recettes générées par la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN constitue aussi une aide au fonctionnement en faveur de Tirrenia, qui est incompatible avec le marché intérieur.