Article considérant 517

(517) Par conséquent, étant donné que les mesures en cause ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant leur octroi. La récupération concerne la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de sa récupération effective. Au montant à récupérer, s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide.