(518) En l’espèce, le bénéficiaire de l’aide, Tirrenia sous administration extraordinaire fait déjà l’objet d’une procédure d’insolvabilité. La récupération effective peut, dès lors, être accomplie par l’inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides dans le délai de récupération. Dans un tel cas, l’inscription au tableau des créances doit être suivie par i) la récupération de l’intégralité du montant à récupérer ou, si la récupération est impossible, ii) par la liquidation de l’entreprise et la cessation définitive de son activité.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 518
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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