(520) En outre, le produit de la vente de la branche d’entreprise Tirrenia à CIN ne sera pas exonéré, par les autorités italiennes, du paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui incombe à Tirrenia sous administration extraordinaire.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 520
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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