Article considérant 521

(521) En cas de vente ou transfert d’actions ou d’actifs par le bénéficiaire d’aides d’État illégales et incompatibles, l’obligation de remboursement peut être étendue aux entreprises auxquelles ces actions ou actifs en cause ont été transférés. En cas d’opération de cession d’actions, dans le cadre de laquelle le bénéficiaire est encore existant ou actif sur le marché et l’actionnariat a changé, l’obligation de rembourser l’aide reste à charge du bénéficiaire. Dans le cas d’une opération relative au transfert d’actifs, dans le cadre de laquelle une autre entreprise poursuit l’activité du bénéficiaire initial en utilisant tout ou partie de ses actifs, cette autre entreprise doit être considérée comme bénéficiaire de l’aide d’État, à condition néanmoins que le transfert ou la structure de la vente permettent de conclure qu’il existe une continuité économique entre les deux entreprises.