Article considérant 523

(523) Selon la même jurisprudence, les éléments susmentionnés peuvent être pris en considération à différents niveaux, en fonction des particularités du cas d’espèce. Par conséquent, il n’était pas imposé à la Commission de prendre en compte l’ensemble de ces éléments, ce dont il est attesté par l’emploi de l’expression «peuvent être pris en considération» et le fait que les éléments ne sont pas organisés selon un ordre hiérarchique. En particulier, la Commission estime que l’appréciation de la continuité économique doit, en l’espèce, tenir compte de la nature spécifique de l’opération conclue entre Tirrenia sous administration extraordinaire et CIN, laquelle portait sur la privatisation d’une partie d’une entreprise publique au moyen d’une procédure d’appel d’offres visant à l’attribution d’un contrat de service public de huit ans, couplé aux actifs nécessaires pour exécuter les services d’intérêt économique général définis dans le contrat.