(524) Afin de déterminer s’il existe une continuité économique entre Tirrenia sous administration extraordinaire et CIN, et, partant, d’établir si cette dernière doit être tenue pour responsable du remboursement de l’aide incompatible octroyée à Tirrenia, la Commission a appliqué les indicateurs susmentionnés aux circonstances spécifiques de l’espèce.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 524
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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