Article considérant 525

(525) Cet indicateur concerne l’ampleur du transfert des actifs et passifs existants, y compris les relations contractuelles avec les salariés et fournisseurs, par Tirrenia di Navigazione (par la suite, Tirrenia sous administration extraordinaire) à CIN. Il convient d’observer, à titre liminaire, qu’aucun des passifs existants n’a été transféré: les passifs sont restés à charge de Tirrenia sous administration extraordinaire et le restent jusqu’à la date d’adoption de la présente décision. En effet, le transfert a entraîné l’annulation totale de toute prétention sur les actifs cédés, comme des hypothèques, saisies et créances privilégiées.