Article considérant 528

(528) Enfin, la Commission souligne également que, pour ce qui est de la main-d’œuvre, les contrats de travail n’ont pas été transférés de Tirrenia sous administration extraordinaire à CIN. Enfin, l’article 2112 du code civil italien prévoit que, en cas de transfert d’entreprise, les relations de travail se poursuivent avec l’acquéreur et chaque travailleur conserve tous les droits qui en découlent. Toutefois, aux termes du décret-loi no 270/1999, ce régime ordinaire ne s’applique pas en cas de transfert d’une branche d’entreprise en régime d’administration extraordinaire qui fournit des services publics essentiels. Au contraire, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre le personnel nécessaire à la prestation du service et de s’abstenir de tout licenciement collectif pendant deux ans (voir considérant 160). La Commission précise que, alors qu’il y aurait dû y avoir, conformément à la règle générale, une continuité manifeste entre Tirrenia sous administration extraordinaire et CIN en ce qui concerne la main-d’œuvre, cette exception à la règle a permis, dans les faits, à Tirrenia sous administration extraordinaire de résilier tous les contrats de ses salariés. Par la suite, CIN a négocié de nouvelles conditions contractuelles avec les organisations syndicales du personnel et n’a proposé de nouveaux contrats qu’aux salariés qui étaient effectivement affectés à l’exécution des obligations de service public, dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de travail.