Article considérant 529

(529) En effet, l’obligation de maintenir le nombre de salariés a été établie par une législation générale (voir considérant 528), de sorte que les autorités italiennes ont dû la respecter lors de la phase de vente. Cependant, la Commission fait observer que, même en faisant abstraction de l’obligation juridique, l’activité de transport maritime nécessite un nombre minimal obligatoire d’employés, disposant de compétences spécifiques, pour assurer le fonctionnement des navires, comme indiqué dans les tableaux relatifs aux équipages de la flotte ([voir considérant 175). En l’espèce, après l’attribution de la nouvelle convention, CIN aurait dû, en effet, engager plus de 1 200 salariés dans un délai restreint pour être à même de remplir ses obligations. Il est donc très probable que, pour des raisons de commodité et afin de réduire les coûts de recherche et d’engagement de personnel, CIN aurait embauché la majeure partie des salariés de Tirrenia sous administration extraordinaire même si elle n’avait pas été tenue de leur proposer un contrat de travail.