(530) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que, même si une continuité a été effectivement assurée en ce qui concerne la main-d’œuvre, celle-ci est à imputer aux circonstances factuelles de l’affaire (à savoir, la portée du transfert) et à la législation applicable en matière de travail. Par ailleurs, seule une partie des actifs de Tirrenia sous administration extraordinaire a été transférée à CIN et aucun de ses passifs ne l’a été.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 530
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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