Article considérant 531

(531) Selon une jurisprudence constante, le transfert d’actifs à un prix inférieur au prix du marché pourrait être également considéré comme un indicateur de continuité économique entre la société en liquidation tenue au remboursement de l’aide d’État et la société nouvellement constituée. En l’espèce, la Commission observe que les actifs ont été transférés à la suite d’une procédure d’appel d’offres suffisamment ouverte, transparente et non discriminatoire pour obtenir le prix du marché, comme décrit à la section 7.1.3.4. Il n’existe pas de preuves du fait que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres conjointe pour les actifs et le contrat de service public a eu une incidence négative sur le résultat de la procédure. Les autorités italiennes ont démontré au contraire que, lorsque des procédures d’appel d’offres distinctes ont été organisées pour certains des autres navires de Tirrenia et de Siremar, ceux-ci n’ont pu être vendus qu’à leur valeur à la casse. En effet, les conditions imposées pour la vente, telles que l’obligation de maintenir les mêmes niveaux d’emploi pendant deux ans, n’ont pas induit une réduction du prix, comme le rapport Ecorys l’a établi. De plus, même si le prix payé s’est révélé, en finalité, inférieur à celui indiqué dans le rapport d’évaluation de l’expert indépendant qui a été produit par Banca Profilo, puisqu’une partie du paiement a été reportée, ce report faisait partie intégrante des dynamiques de la procédure d’appel d’offres dans le cadre de laquelle tous les autres soumissionnaires ont eu la possibilité de s’aligner sur l’offre de CIN, en proposant des calendriers de paiement analogues. En effet, il découle de la jurisprudence consolidée que le résultat d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente est même plus précis que toute évaluation effectuée par des experts.