Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 532

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 532 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(532) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les circonstances de la cession excluent le transfert de tout avantage économique reçu par Tirrenia sous administration extraordinaire à CIN.

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