Article considérant 533

(533) Lorsque le transfert d’actifs a lieu entre deux entités liées, cette circonstance constitue un indice solide du fait que la finalité du transfert pourrait être de contourner l’obligation de rembourser les aides reconnues comme illégales et incompatibles dans une décision de la Commission. En l’espèce, la Commission relève que Tirrenia sous administration extraordinaire et CIN n’avaient pas et n’ont aucun lien, de quelque sorte que ce soit, entre elles. La première était une entreprise publique qui, en dernier lieu, était détenue à 100 % par le ministère des finances et de l’économie. La seconde était, à l’origine, un consortium du secteur privé, auquel participaient un opérateur de transbordeurs existant (Moby) et trois fonds. Toutes les parties au consortium étaient de droit privé. La Commission souligne, dès lors, que Tirrenia sous administration extraordinaire ne pouvait exercer aucun contrôle sur CIN et vice versa.