Article considérant 534

(534) Lorsque le transfert d’actifs a eu lieu à la suite de l’adoption d’une décision de la Commission dans laquelle cette dernière a émis des doutes sur la compatibilité d’une aide déjà octroyée, cette circonstance constitue un indicateur supplémentaire du fait que le transfert pourrait avoir été organisé en vue de contourner l’ordre de restitution. En l’espèce, la Commission note que la publication de l’appel à manifestation d’intérêt a eu lieu le 15 septembre 2010, alors que le contrat de vente avec CIN a été signé le 25 juillet 2011. La décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen a été adoptée, quant à elle, le 5 octobre 2011. Cette décision concernait, entre autres, la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia. En outre, la Commission a étendu la procédure formelle d’examen, notamment à la nouvelle convention signée par CIN le 7 novembre 2012. Si le transfert n’a été finalisé que le 19 juillet 2012, cela s’explique par la nécessité d’obtenir au préalable l’approbation de la Commission concernant la concentration. La Commission fait néanmoins observer que, le 25 juillet 2011, le contrat de vente était déjà valable et contraignant, même si l’identité d’une des parties a ensuite changé partiellement, afin de mettre fin aux préoccupations en matière de concurrence évoquées lors de la procédure de concentration. Il ne saurait être contesté que, lorsqu’elles ont signé le contrat, les parties ne savaient pas que la Commission ouvrirait une procédure formelle d’examen quelques mois plus tard et elles pouvaient, encore moins, en connaître le contenu, apprécier le risque que cette procédure représentait pour les différentes parties et décider de transférer les actifs pour contrecarrer l’enquête. Cette considération vaut pour les mesures décrites dans la décision de 2011 et plus encore pour celles exposées dans la décision de 2012, adoptée après la conclusion de la vente et l’attribution de la nouvelle convention à CIN.