Décision (UE) 2020/1412 · Article

Article considérant 538

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
RéférenceConsidérant 538 de la décision (UE) 2020/1412EUR-Lex →

(538) La Commission constate, en outre, que les conditions relatives à l’exécution quotidienne des obligations de service public par CIN sont radicalement différentes. Le montant de la compensation a été établi au moyen d’un mécanisme tout à fait différent, qui impose à l’opérateur de fonctionner de manière efficiente. De fait, CIN s’est fixé pour objectif: d’accroître le niveau d’efficience de la flotte, en ce qui concerne la maintenance, l’assurance, les coûts du carburant et la gestion des équipages; d’améliorer les ventes en ligne; d’améliorer la qualité et l’offre des services à bord; d’augmenter le nombre de passagers et la quantité de marchandises transportées. En effet, compte tenu de l’absence de toute garantie quant à une couverture intégrale des coûts et étant donné que le montant de la compensation nominale est constant pendant plusieurs années (et donc dégressif en termes réels), CIN n’a eu d’autre choix que de procéder à une révision complète de la stratégie commerciale suivie par Tirrenia di Navigazione. Au cours de sa longue histoire au sein du groupe Tirrenia, cette dernière a toujours fonctionné de manière cohérente avec ses obligations de service public, sans adopter la moindre stratégie en vue d’obtenir une rentabilité continue, alors que Tirrenia sous administration extraordinaire visait simplement la liquidation ordonnée de l’entreprise, tout en assurant la continuité du service public jusqu’au transfert de la propriété à CIN à l’issue de la procédure d’appel d’offres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1412. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).