Article considérant 539

(539) Il s’ensuit que CIN a exécuté ses obligations de service public et ses autres activités dans des conditions d’exploitation totalement différentes de celles définies par Tirrenia sous administration extraordinaire, sur la base de sa propre stratégie. En effet, les autorités italiennes n’ont imposé à CIN ni de suivre un quelconque modèle d’entreprise spécifique, ni de maintenir un périmètre déterminé d’activités, en plus de celles établies dans la nouvelle convention, ni de reprendre le moindre actif ou des membres spécifiques du personnel non intrinsèquement liés à l’exécution des obligations de service public définies dans la nouvelle convention. À ce propos, CIN était (et demeure) libre d’apporter des modifications éventuelles à la façon dont l’entreprise est gérée.