Article considérant 540

(540) La Commission relève que, même si les obligations de service public elles-mêmes sont effectivement assez similaires du point de vue des lignes et fréquences, dans la mesure où elles répondent à des exigences de service public analogues, les conditions relatives à leur exécution et la stratégie d’entreprise sous-jacente diffèrent. En effet, cette similitude factuelle concernant l’activité entreprise était due aux circonstances très spécifiques de l’espèce et a été atténuée par les différentes contraintes financières imposées aux opérations de CIN.