Article considérant 541

(541) Sur la base de ce qui précède, la Commission observe que le prix du transfert, l’identité des propriétaires et le calendrier des transactions ne fournissent aucun indice de continuité économique. Même si la portée de l’opération et sa logique économique comportent des éléments indiquant une possible continuité économique, la Commission relève, au sujet de ces deux derniers critères, que les éléments éventuels de continuité potentielle sont imputables aux circonstances très spécifiques de cette opération, à savoir le regroupement du transfert des actifs et du contrat de service public en une procédure unique, l’ampleur de l’opération et la législation sur le travail généralement applicable. En particulier, il n’existe aucun indice de tentatives de contournement d’une obligation de restitution. Dans ce contexte, la Commission conclut qu’il n’existe pas, en définitive, de continuité économique entre Tirrenia et CIN, de sorte que l’obligation de rembourser l’aide d’État illégale et incompatible qui a été octroyée à Tirrenia ne doit pas être étendue à CIN,