(55) Les autorités italiennes ont informé la Commission que, étant donné que la première tranche du prêt garanti n’avait été versée à Tirrenia et à Siremar que le 28 février 2011, la date d’expiration du délai de six mois pour le remboursement du crédit — au sens du point 25 a), des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration») et des considérants 32 et 47 de la décision de 2010 — était le 28 août 2011.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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