(56) Toutefois, Tirrenia et Siremar n’ayant pas remboursé leurs prêts, BIIS a invoqué en conséquence la garantie d’État, le 11 juillet 2011. À cette date, Tirrenia est donc devenue redevable, à l’égard de l’État, d’un montant de 25 203 063,89 EUR incluant le montant en principal des prêts correspondants et les intérêts encore dus à la banque.
Décision (UE) 2020/1412 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1412
RattachementDécision (UE) 2020/1412
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1412)
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